Politique de remboursement
- 10 Politique d'annulation
- 10.1
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter (i) de la livraison du produit ou (ii) en cas d'achat de plusieurs produits livrés séparément dans une même commande, pour se rétracter de tout contrat conclu conformément aux présentes conditions, sans donner de raison et sans pénalité, sous réserve des exceptions prévues à l'article 59 du Code de la consommation.
Afin de clarifier les cas dans lesquels le consommateur ne peut pas se rétracter du contrat, il est précisé, à titre d'exemple et non exhaustivement, que les produits qui sont fabriqués spécifiquement en exécution de la commande (dits "Made to order") ne peuvent pas être retournés, ainsi que les produits personnalisés. - 10.2
Pour exercer la politique de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur, avant l'expiration du délai comme ci-dessus à l'article10.1, de sa décision en accédant à la section dédiée au lien suivant : www.designitaly.como, s'il n'est pas enregistré sur le Site, il accède à la page dédiée en saisissant le numéro de commande et l'e-mail avec lequel il a effectué l'achat. Alternativement, le Consommateur peut communiquer explicitement au Vendeur sa décision de se rétracter par le biais du formulaire de contat ou à l'adresse électronique hello@designitaly.com.
- 10.3
Conformément aux dispositions de l'article 10.2 ci-dessus, le Consommateur recevra un courrier électronique confirmant l'exercice de l'annulation, avec, s'il a entre-temps déjà reçu le produit commandé, le formulaire de retour à inclure dans le paquet, et les instructions pour le retour du produit, dans un délai de 14 jours maximum à Design Italy.
- 10.4
Si le consommateur a reçu le produit, il doit le retourner sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué l'annulation. Le date limite est respecté si le Consommateur retourne le produit avant l'expiration du délai de 14 jours. Les risques et les frais directs du renvoi des biens, ainsi que la preuve de ce renvoi, sont à la charge du Consommateur. Quand le Consommateur exerce l'annulation par le biais du site, avant de confirmer la demande d’annulation, le coût du retour des marchandises lui sera indiqué considérant qu'il utilise le service de retour offert par le site.
10.5 En cas d'annulation, le Consommateur sera remboursé des paiements effectués, sans retard excessif - au plus tard dans les 14 jours à compter de l'exercice de l'annulation, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un type de livraison différent du type de livraison standard moins cher offert). Ces remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, à moins que le consommateur ne demande un remboursement sur un autre moyen de transaction, auquel cas le consommateur sera responsable de tous les coûts supplémentaires découlant des différents moyens de paiement. Le remboursement peut être suspendu jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait démontré d'avoir retourné les biens, comme présenté ci-dessus.
- 10.6
Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant de toute manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Par conséquent, si les biens retournés sont endommagés (par exemple, avec des signes d'usure, d'abrasion, de rayures, d'éraflures, de déformations, etc.), ne sont pas complets de tous leurs éléments et accessoires (y compris les étiquettes et labels inaltérés et attachés au produit), ne sont pas accompagnés des instructions/notes/manuels joints, de l'emballage et du conditionnement d'origine ainsi que du certificat de garantie, le cas échéant, le consommateur sera responsable de la perte financière de la valeur des biens et aura droit à un remboursement du montant égal à la valeur résiduelle du produit. À cet effet, le consommateur est donc prié de ne pas manipuler les biens au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement et, de recouvrir l'emballage d'origine des Produits par un autre emballage de protection qui en préserve l'intégrité et le protège pendant le transport.
NOTE : Lors de la commande d'un Produit réalisé ou adapté selon les indications spécifiques du Consommateur ou, en d'autres termes, d'un produit personnalisé, le Consommateur ne dispose d'aucun droit d'annulation en vertu de l'art. 59 du Code de la Consommation.
